Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Nul ne peut prélever du sperme sur un animal s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre.
1968, c. 42, a. 1; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1986, c. 53, a. 11; 1995, c. 29, a. 4; 1997, c. 43, a. 875; 2012, c. 18, a. 2.
24. Nul ne peut prélever du sperme sur un animal, garder en sa possession du sperme d’animal, en livrer à quiconque ou procéder à l’insémination artificielle d’un animal, s’il n’est titulaire d’un permis délivré à ces fins par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
1968, c. 42, a. 1; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1986, c. 53, a. 11; 1995, c. 29, a. 4; 1997, c. 43, a. 875.
24. Nul ne peut prélever du sperme sur un animal, garder en sa possession du sperme d’animal, en livrer à quiconque ou procéder à l’insémination artificielle d’un animal, s’il ne détient un permis délivré à ces fins par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
1968, c. 42, a. 1; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1986, c. 53, a. 11; 1995, c. 29, a. 4.
24. Nul ne peut prélever du sperme sur un animal, garder en sa possession du sperme d’animal, en livrer à quiconque ou en faire le commerce, ni procéder à l’insémination artificielle d’un animal, s’il ne détient un permis délivré à ces fins par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
1968, c. 42, a. 1; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1986, c. 53, a. 11.
24. Nul ne peut prélever du sperme sur un animal, garder en sa possession du sperme d’animal, en livrer à quiconque ou en faire le commerce, ni procéder à l’insémination artificielle d’un animal, s’il ne détient un permis délivré à ces fins par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
Ce permis est annuel; il expire le 31 décembre de l’année pour laquelle il est délivré.
1968, c. 42, a. 1; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
24. Nul ne peut prélever du sperme sur un animal, garder en sa possession du sperme d’animal, en livrer à quiconque ou en faire le commerce, ni procéder à l’insémination artificielle d’un animal, s’il ne détient un permis délivré à ces fins par le ministre de l’agriculture.
Ce permis est annuel; il expire le 31 décembre de l’année pour laquelle il est délivré.
1968, c. 42, a. 1; 1973, c. 22, a. 22.
© Gouvernement du Québec